DC-10 Code de Conduite Destiné à L'Industrie Canadienne des Cartes de Crédit et de Débit - Divulgation Accrue des Pratiques de Vente et D'Affaires et L'Annulation de Contrats sans Pénalité

Ape​rçu

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ACFC a relevé deux pratiques de l’industrie qui ne sont pas conformes aux éléments 1 et 3 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code). La présente directive aborde ces pratiques en fournissant aux ERCP et à leurs participants des conseils sur le respect des attentes de conformité de l’ACFC. Note de bas de page 1

À qui s’adres​se la présente directive?

La présente directive s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui exercent des activités au Canada et à leurs participants, y compris les émetteurs de cartes et les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (les « participants »).

Dans cette directive

  1. Détails et historique
  2. Contexte
  3. But
  4. Éléments pertinents du Code
  5. Pratique no 1 : Pratiques de vente et d’affaires
    1. Directive du commissaire – Pratiques de vente et d’affaires
  6. Pratique no 2 : Pénalités, coûts ou frais à payer en cas d’annulation de contrats multiples
    1. Directive du commissaire – Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiples
  7. Conclusion
  8. Contactez-nous

1. Détails et historique

Date de publication : 13 février 2013
(Date d’entrée en vigueur : 12 novembre 2013)
Personnes consultées : Consultation publique du 15 mars au 15 avril 2016
Date d’entrée en vigueur de la modification : 13 novembre 2016 - Lire la version précédente​

2. Co​ntexte

En avril 2010, le gouvernement du Canada a instauré le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code). Élaboré de concert avec l’industrie, le Code favorise une transparence accrue dans l’intérêt des utilisateurs de cartes de crédit et de débit, et améliore l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de crédit et de débit. Le Code s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui exercent des activités au Canada et à leurs participants, y compris les émetteurs de cartes et les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et autres fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (les « participants »).

La Direction de la supervision et de la promotion (DSP) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille le respect du Code par les ERCP. L’ACFC travaille de façon proactive avec les ERCP au fur et à mesure qu’ils mettent en œuvre les éléments du Code, et surveille les plaintes et les préoccupations que lui signalent les commerçants et les consommateurs.

3. B​ut

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ACFC a relevé deux pratiques de l’industrie qui ne sont pas conformes aux éléments 1 et 3 du Code. La présente directive aborde ces pratiques en fournissant aux ERCP et à leurs participants des conseils sur le respect des attentes de conformité de l’ACFC. Note de bas de page 1

4. Élém​ents pertinents du Code

Élément 1 – Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d’une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commerçants.

Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une association de commerçants, pour que les ententes commerçant-acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre.

Toutes les ententes commerçant-acquéreur comprendront une page couverture, sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif regroupant les principaux éléments du contrat et une case de divulgation des frais, selon les gabarits fournis à l’addenda I.

Les acquéreurs doivent également divulguer tous les autres frais (p. ex. minimums mensuels et frais d’administration) facturés au commerçant.

Les réseaux de cartes de paiement afficheront sur leur site Web les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs de manière à ce qu’ils soient aisément accessibles. De plus, ils afficheront sur leur site Web tous les changements imminents à ces taux et frais dès qu’ils auront été communiqués aux acquéreurs. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les relevés des commerçants comprennent les renseignements suivants :

  • le taux d’escompte du commerçant en vigueurNote de bas de page 2 pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement que le commerçant accepte;
  • les taux d’interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés aux commerçants par l’acquéreur;
  • le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement;
  • le montant total des frais applicables à chaque taux;
  • les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent.

Élém​ent 3 – Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu’ils reçoivent un préavis d’augmentation ou d’ajout de frais.

Tout au long d’un contrat qu’il aura conclu avec un acquéreur, le commerçant aura droit à une certitude à l’égard des coûts. Par conséquent, en cas d’augmentation ou d’ajout de frais, les commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant la réception du préavis.

Les commerçants ne peuvent pas annuler leur contrat sans pénalité en raison d’augmentation de frais lorsque celle-ci est effectuée conformément aux barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux fondés sur le volume d’opérations du commerçant, à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.

5. Pratique no 1 : Pratiques de vente et d’affaires

L’ACFC a reçu des plaintes au sujet des pratiques de vente et d’affaires de certains participants. Plus précisément, les commerçants se plaignaient de ne pas bien comprendre les conditions des ententes commerçant-acquéreur en raison de ces pratiques, qui comprenaient notamment les suivantes :

  • le fait de ne pas fournir aux commerçants des copies complètes des ententes commerçant-acquéreur ou des conditions y étant incorporées par renvoi (p. ex. le fait de ne pas fournir en temps opportun une copie de la transaction applicable ainsi que les frais et taux de traitement au moment où les ententes commerçant-acquéreur sont conclues);
  • le fait de transformer ou de modifier unilatéralement une entente commerçant-acquéreur sans donner de préavis (p. ex. au moins 30 jours avant l’apport des changements)Note de bas de page 3;
  • des taux et des frais publicisés et promis par les représentants commerciaux, et que les participants ne respectent pas;
  • des divulgations incohérentes entre l’entente commerçant-acquéreur et les relevés mensuels du commerçant (c’est-à-dire une terminologie différente utilisée pour décrire les frais et taux, ou des frais et des taux différents dans l’entente et dans les relevés);
  • des conditions contractuelles qui induisent en erreur.

Dans de nombreux cas, les pratiques de vente ne permettaient pas aux commerçants de connaître tous les coûts associés à leurs ententes commerçant-acquéreur, ce qui contrevenait au Code.

a. Direc​tive du commissaire – Pratiques de vente et d’affaires

Les ERCP travailleront directement avec leurs participants pour s’assurer que leurs pratiques de vente et d’affaires respectent l’obligation de fournir des renseignements qui sont clairs et simples et qui n’induisent pas en erreur, conformément à l’Élément 1.

Les ERCP travailleront avec leurs participants pour établir des processus permettant de garantir que les préoccupations exprimées par les commerçants quant aux pratiques de vente ou d’affaires sont abordées en temps opportun.

Les ERCP travailleront aussi avec leurs participants pour s’assurer que des solutions appropriées sont mises en œuvre en temps opportun, y compris la modification ou l’annulation de contrats conclus en contravention de l’Élément 1.

6. Pra​tique no 2 : Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiplesNote de bas de page 4

Le Code n’empêche pas un participant de conclure une entente avec un autre participant lorsqu’il vend des services de paiement à des commerçants. En surveillant la conformité au Code, l’ACFC a recensé des situations dans lesquelles des commerçants avaient signé une entente commerçant-acquéreur avec un participant pour découvrir plus tard qu’ils avaient en fait conclu une entente additionnelle avec un autre participant prévoyant des clauses d’annulation différentes et des pénalités, frais ou coûts associés.

Dans les cas où des commerçants avaient conclu des ententes additionnelles (contrats de services connexes), ils ont pu annuler leur contrat avec le participant primaire sans pénalité après une augmentation des frais ou l’imposition de nouveaux frais, comme le prévoit l’Élément 3 du Code. Cependant, les commerçants se voyaient souvent imposer des pénalités ou des frais additionnels pour annuler leurs contrats de services connexes avec les participants additionnels. Dans certains cas, ces pénalités étaient suffisamment importantes pour dissuader les commerçants d’invoquer leur droit d’annuler tous les contrats sans pénalité en vertu de l’Élément 3.

a. Direct​ive du commissaire – Pénalités, coûts ou frais d’annulation de contrats multiples

L’Élément 3 s’applique aux ententes commerçant-acquéreur et à tous les contrats de services connexes (y compris les renouvellements) avec les participants. Dans les situations où il existe un lien d’affairesNote de bas de page 5 entre les participants, les services sont considérés comme un seul ensemble de services.

Conformément à l’Élément 3, les commerçants seront autorisés à annuler l’entente commerçant-acquéreur et tous les contrats de services connexes sans pénalité, après avoir été avisés de l’augmentation des frais ou du prélèvement de nouveaux frais par tout participant ou participant connexe.

Lorsqu’un commerçant, de sa propre initiative, conclut des ententes contractuelles distinctes avec des participants non liés, le ou les contrats conclus avec le participant ou les différents participants constituent des ententes distinctes.

7. Conc​lusion

La présente Directive du commissaire vient compléter la Directive du commissaire nommée ci-dessous, et doit être lue conjointement avec elle :

Il incombe à chaque ERCP de veiller à ce que les participants se conforment pleinement au Code. L’ACFC pourra assurer un suivi auprès des ERCP pour s’assurer que les exigences sont satisfaites.

8. Contactez-nous

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la supervision et de la promotion
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

Courriel : conformite@acfc.gc.ca​
Télécopieur : 613-941-1436​​​​​​​​

Notes de bas de page

Footnote 1

La présente directive doit être lue conjointement avec le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et s’applique en parallèle avec les divers éléments du Code.

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Footnote 2

Le taux d’escompte du commerçant en vigueur est égal au montant total des frais qu’un commerçant verse à un acquéreur, relié au traitement d’un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte de paiement.

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Footnote 3

Par souci de clarté, conformément à l’Élément 2 du Code, en cas d’augmentation des frais ou d’ajout de nouveaux frais relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit, un avis doit être donné au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

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Footnote 4

Les ententes à participants multiples sont des ententes où l’on retrouve plus d’un participant offrant les outils ou services servant à accepter, à transmettre et à traiter les opérations ou à faciliter le transfert électronique des renseignements et des fonds aux commerçants par un participant ou plus.

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Footnote 5

Par exemple, des ententes contractuelles entre les parties ou des liens d’affaires (p. ex. une société de portefeuille ou une société affiliée), ou lorsque des incitations financières ou des paiements peuvent être confirmés par les ERCP et leurs participants.

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