Pour l’industrie

​L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme indépendant qui a pour mandat d'informer et de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

L’ACFC exerce les fonctions suivantes :

  • veiller à ce que les pratiques des entités financières sous réglementation fédérale soient conformes à la législation et la réglementation fédérales;
  • inciter les entités financières sous réglementation fédérale à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite volontaires et les engagements publics;
  • surveiller la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics qu'elles prennent.

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