Vos droits et vos responsabilités

 

Au Canada, il existe des lois, des codes de conduite volontaires et des engagements publics qui protègent les consommateurs de produits et de services financiers.  

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les institutions financières fédérales au Canada s’y conforment. 

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent se doter d’une procédure de traitement des plaintes, et une copie de cette procédure doit être remise à l’ACFC. Cette procédure prévoit l’accès à des services indépendants de règlement des différends, comme un service de conciliation ou un organisme externe de traitement des plaintes. Vous pouvez trouver la procédure de traitement des plaintes de chaque institution financière sous réglementation fédérale au moyen de l’Outil de recherche — Procédures de traitement des plaintes de l’ACFC.

Pour en savoir plus sur les étapes de la marche à suivre pour déposer une plainte, visitez la section Déposer une plainte de notre site Web. Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’ACFC.

Cliquez sur les hyperliens suivants pour en savoir plus sur vos droits et responsabilités en tant que consommateur lorsque vous faites affaire avec une banque ou une société de fiducie, de prêt ou d’assurances sous réglementation fédérale.

Pour obtenir une liste complète des obligations des entités financières sous réglementation fédérale, visitez la section Lois, règlementations et autres obligations du site Web de l’ACFC.

Renseignez-vous davantage sur les codes de conduite volontaires et les engagements publics de l’industrie financière. 

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

L’ACFC surveille également les exploitants de réseaux de cartes de paiement et veille au respect des dispositions du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Les exploitants de réseaux de cartes de paiement ont convenu d’intégrer le Code de conduite aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de cartes de paiement.

L’ACFC surveillera la conformité des réseaux de cartes de paiement au Code de conduite et suivra de près les questions soulevées par les commerçants. Si vous êtes un commerçant et désirez déposer une plainte ou signaler un problème concernant un exploitant de réseaux de cartes de paiement, visitez la section Déposer une plainte — Exploitant de réseau de cartes de paiement de notre site Web pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour déposer une plainte.

 

 

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