Comptes à frais modiques et comptes sans frais

Le gouvernement fédéral a signé un engagement public avec certaines institutions financières afin de s’assurer que la population a accès à des services bancaires de base à peu de frais ou sans frais.

En vertu de cet engagement, certaines institutions financières ont convenu d'offrir des comptes à frais modiques à tous les consommateurs au Canada. Vous pourriez également être admissible aux mêmes services sans frais.

Vous pouvez comparer les comptes à frais modiques et les comptes sans frais de différentes institutions financières au moyen de l'outil de sélection de compte de l'ACFC.

Qu'est-ce qu'un compte à frais modiques?

En vertu de cet engagement, les comptes à frais modiques sont des comptes qui ne coûtent pas plus de 4 $ par mois et qui offrent les caractéristiques minimales suivantes là où ces mêmes services sont disponibles aux clients de détail de l’institution financière :

  • au moins 12 opérations de débit par mois, y compris au moins 2 opérations en succursale par mois là où ce service est offert;
  • le droit de faire des chèques;
  • une carte de débit;
  • des dépôts illimités;
  • des relevés papier mensuels;
  • des formulaires de paiements préautorisés;
  • le retour d’images de chèque ou la visualisation en ligne des chèques.

Des frais de service s'appliquent à toutes les opérations que vous effectuez qui dépassent votre limite permise par mois. Communiquez avec votre institution financière pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Qu'est-ce qu'un compte sans frais?

En vertu de cet engagement, un compte sans frais est un compte à frais modiques offert aux personnes admissibles sans frais mensuels.

Suis-je admissible à un compte sans frais?

Vous pouvez être admissible à obtenir un compte à frais modiques sans frais si vous êtes :

  • un jeune;
  • un étudiant;
  • un aîné touchant le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • un bénéficiaire du Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Communiquez avec votre banque ou avec votre institution financière pour en apprendre davantage au sujet de son compte à frais modiques et pour déterminer si vous êtes admissible à un compte sans frais.

Ce que vous devriez savoir

En vertu de cet engagement, les institutions financières offrant des comptes à frais modiques :

  • indiquent les caractéristiques et les frais de service additionnels associés aux comptes à frais modiques et aux comptes sans frais, d’une manière claire et simple et qui n'induit pas en erreur;
  • affichent de l'information en succursale et en ligne en ce qui concerne la disponibilité de comptes à frais modiques et de comptes sans frais;
  • affichent de l'information en succursale et en ligne sur la façon d’accéder à l'outil de sélection de compte de l'ACFC pour comparer les comptes bancaires.

Rôle de l’ACFC

Plusieurs institutions financières offrent des comptes à frais modiques ou des comptes sans frais. L'ACFC fournit un outil de sélection de compte interactif pour vous aider à comparer les comptes bancaires et à trouver ceux qui correspondent le mieux à vos besoins.

L'ACFC vérifie également si les banques respectent leur engagement public d'offrir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais. Si vous estimez qu’une banque ne respecte pas son engagement public, communiquez avec l’ACFC.