Notre mandat

Le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)découle de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles des lois et règlements fédéraux qu'elle supervise.

Les 11 objectifs de l’ACFC, aux termes de la Loi, sont les suivants :

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC peut exercer ses pouvoirs en matière d’application afin de s’assurer que les entités financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans différentes lois fédérales relatives aux services financiers, dont :

  • la Loi sur les banques
  • la Loi sur les sociétés d’assurances
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • la Loi sur les associations coopératives de crédit
  • la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
  • la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
  • la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En cas de contravention ou de non-respect de la loi, l’ACFC avise l'entité financière sous réglementation fédérale qu’elle est en défaut. De plus, selon la gravité et la fréquence du problème, elle peut :

  • demander à l’entité financière de s’engager à remédier rapidement à la situation;
  • imposer une amende;
  • imposer une sanction pénale;
  • prendre d’autres mesures, si besoin est.

Exigences en matière de rapports

L’ACFC fait rapport au ministre des Finances de ses activités et du cadre législatif en matière de protection des consommateurs. En outre, chaque année, l’ACFC prépare un rapport annuel qu’elle dépose au Parlement. Le rapport décrit :

  • les activités de l’Agence;
  • le rendement des entités financières sous réglementation fédérale quant à leur conformité aux dispositions relatives à la protection des consommateurs et des commerçants;
  • les procédures mises en place par les entités financières sous réglementation fédérale pour traiter les plaintes;
  • le nombre et la nature des plaintes portées à l’attention de l’Agence.